Nous sommes tenus par le secret professionnel tel qu’il est organisé et appliqué en vertu de l’article 300 de la loi luxembourgeoise du 7 Décembre 2015 sur le secteur des assurances. Nous ne dévoilons pas les renseignements confiés par le Client sauf dans le cadre des exceptions prévues par la loi, les réglementations professionnelles ou sur instruction du client. L’obligation au secret n’existe toutefois pas à l’égard notamment des compagnies d’assurance, des établissements bancaires, des professionnels du secteur de l’assurance (PSA) ou des professionnels du secteur financier (PSF), si les informations sont communiquées par le Courtier dans le cadre d’un contrat de services.

En outre, le Client marque expressément son accord sur, et nous demande de procéder à, la levée irrévocable du secret professionnel qui nous lie, pour permettre la communication des informations à des tiers, éventuellement localisés dans d’autres pays que le Grand-Duché de Luxembourg, ces derniers ne présentant pas nécessairement le même niveau de protection que le Luxembourg, lorsque cette communication est nécessaire ou utile pour réaliser nos services, améliorer l’efficacité opérationnelle ou satisfaire à des obligations légales ou réglementaires. Cette communication peut se passer avant, pendant ou après la conclusion d’un contrat d’assurance.

Nous faisons appel à des prestataires :

• Microsoft Corporation, Union Européenne
• PORTIMA Belgique

Cette instruction restera applicable dans tous ses effets tant que vous et nous maintenons une relation, et pour toutes les données concernées ou échangées.

Pour les besoins de l’exécution du Contrat, nous sommes amenés à collecter, traiter et conserver des données à caractère personnel vous concernant. Nous effectuons alors le traitement de ces données dans le strict respect de la règlementation en vigueur et notamment du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement et la libre circulation des données à caractère personnel.

Vous nous autorisez à traiter et transmettre, quand cela s’avère nécessaire pour la bonne exécution de sa mission, les informations relatives à la santé. A défaut de nous fournir les données de santé demandées, nous pourrions nous trouver dans l’impossibilité de remplir nos engagements contractuels et de donner suite à vos demandes.

Nous conserverons vos données à caractère personnel durant toute la durée du Contrat ainsi que pour la période postérieure durant laquelle nous sommes légalement tenus de les conserver, ou durant laquelle nous devons les conserver afin d’assurer la défense de nos droits et intérêts.

En accord avec le Règlement, vous pouvez faire usage des droits suivant quant aux données personnelles : y accéder, les corriger si elles sont inexactes, les faire supprimer, en restreindre le traitement, les transférer vers une autre personne.

Pour toute information ou demande relative au traitement de ses données à caractère personnel, vous pourrez adresser un e-mail à l’adresse suivante : gaetan@ibapartners.lu

Les points suivants fixent les limites de notre responsabilité financière (y compris toute responsabilité pour les actes ou erreurs de nos employés, administrateurs, Sociétés Partenaires, associés, cadres, agents ou sous-traitants) :

• Notre responsabilité est strictement limitée aux dommages établis et en relation causale directe avec une faute lourde ou dolosive commise dans de notre mission. En aucun cas nous ne pourrons être tenus responsables pour tout dommage indirect ou punitif, perte de bénéfice ou d’opportunité ;
• Nous ne sommes pas responsables des dommages occasionnés au client par la survenance d’un cas de force majeure, d’une mesure prise par une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère et notamment d’un changement de législation ;
• En dépit de nos efforts pour vous proposer des assureurs de qualité, nous ne pouvons garantir la solvabilité de ces derniers ;
• Nous ne sommes pas responsables de l’application et l’interprétation correcte des conditions d’un contrat d’assurance par l’assureur, y compris les cas où nous avons négocié pour le client, des clauses ou extensions spécifiques, ou quand notre nom ou notre logo apparaît sur le contrat d’assurance ;
• Aucune autre personne que ABIL ne peut être tenue responsable de services fournit sous le nom de ABIL ;
• Pour l’ensemble de la mission, notre responsabilité sera limitée à maximum 1 310 000€ pour une seule transaction ou série d’opérations connexes.

Si une partie de ces conditions d’engagement est ou devient illégale, invalide ou inapplicable, cette partie est réputée être retirée de ces conditions d’engagement et ne doit en aucun cas affecter la légalité, la validité ou la force exécutoire des autres conditions d’engagement.

Ces termes d’engagement, et les services mis à votre disposition, sont régis par la loi luxembourgeoise, et tout conflit devra être soumis à la seule juridiction des tribunaux de Luxembourg-ville.

Il vous sera possible d’annuler ces termes d’engagement n’importe quand. Dans cette hypothèse, nous sommes autorisés à recevoir toute rémunération gagnée ou due à cette date, par annulation de dette ou autre mesure, ainsi que les versements futurs qui sont dus.

Nous nous réservons le droit de nous démettre de nos fonctions de courtier en assurance à votre égard à tout moment.

Si vous souhaitez déposer une réclamation, vous pouvez contacter votre gestionnaire au sein de IBA Partners.

Une réclamation peut également être enregistrée avec le Commissariat aux Assurances: Commissariat aux Assurances (CAA), 7, Boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg, Tel : 22 69 11 -1 – Fax : 22 69 10, e-mail : caa@caa.lu